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La solidarité fiscale des époux (comme des partenaires de Pacs) perdure après le divorce ou une séparation s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune. Dans ce contexte, « les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ». Toutefois, le Conseil constitutionnel vient de poser une réserve en la matière. En cas d’impositions supplémentaires d’impôts sur le revenu (à l’exclusion des cotisations primitives), la présomption irréfragable de représentation mutuelle ne vaut que si l'avis de mise en recouvrement a été porté à la connaissance de chacun des ex-époux ou ex-partenaires.

> La décision de justice