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Des juges prononcent le divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle. A cette occasion, l’épouse sollicite l’octroi d’une prestation compensatoire. Pour rejeter sa demande, les juges font valoir que la communauté du couple n'a été constituée que grâce aux apports consentis par le mari. Leur décision est censurée par la Cour de cassation. Pour apprécier la disparité résultant de la rupture du lien conjugal (et donc, le cas écéhant, accorder une prestation compensatoire), il n'y a pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté. 

> La décision de justice