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Cette nouvelle tarification concerne la rémunération du notaire perçue lors des ventes immobilières, des constitutions d’hypothèque, des donations, des contrats de mariages, des actes notariés successoraux, des déclarations de succession par exemple. Toutes les prestations concernées sont énumérées dans le décret n°2016-230. Les interventions qui ne figurent pas dans cette liste (baux commerciaux, consultations juridiques…) sont tarifées librement et pour eux rien ne change.
La baisse des émoluments des notaires est de 1,33% pour les actes de ventes immobilières, 1,45% pour les actes de prêt, 1,38% pour ceux de notoriété, 1,36% pour les déclarations de succession. Pour le particulier, qui réalise une vente immobilière la baisse sera minime.