Actualités

Bien que le nombre de divorces pour faute diminue chaque année, il ne sera pas pour autant supprimé car il s'agit de la seule forme de divorce-sanction permettant de placer les époux face aux devoirs et obligations du mariage. Ce divorce constitue en outre une mesure participant à la lutte contre les violences conjugales. Il permet non seulement à chacun des époux d'exprimer ses griefs, mais encore d'obtenir du fautif des dommages-intérêts. La faute peut également conduire à priver un époux de toute prestation compensatoire. Selon le gouvernement, il est donc important de conserver une législation adaptée aux situations de rupture les plus graves.

> La réponse ministérielle