Actualités

L’article 274-1° du Code civil permet au juge de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire due sous la forme d'une somme d'argent. Estimant que ces dispositions portaient atteinte à sa liberté de divorcer, un homme saisit la justice. En vain. Si la liberté de mettre fin au mariage est induite par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le législateur peut apporter à cette liberté des limitations justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Or, en l’occurrence, l’article 274-1° du Code civil n’a pas d’autre effet que de retarder le prononcé du divorce. 

Voir la décision de justice