Actualités

A l’occasion de son divorce, une femme sollicite le droit de pouvoir conserver l’usage du nom de son mari, une fois le divorce prononcé. En vain. Après avoir constaté que le mari s'opposait à cette demande, les juges ont en effet estimé que la femme ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte. Ils en concluent que l’intéressée ne justifie pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage. Leur décision est approuvée par la Cour de cassation.

Voir la décision