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A l’occasion de son divorce, une femme sollicite l’octroi d'une prestation compensatoire. Pour rejeter sa demande, les juges font valoir qu’elle occupe, à titre gratuit, l'ancien domicile conjugal. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation. En prenant en considération cet avantage pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, les juges ont, selon les hauts magistrats, violé les articles 270 et 271 du Code civil, l’occupation, à titre gratuit, du domicile conjugal ayant été accordé à l’épouse au titre du devoir de secours avant le prononcé du divorce.

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