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Aux termes de l'article 265-2 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Il s'en déduit qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce. Tel est le rappel opéré par la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’assignation en divorce datait du 18 mars 2013, alors que les époux avaient régularisé un protocole transactionnel portant sur le partage de leur régime matrimonial le 29 juin 2011. Selon les hauts magistrats, cette convention encourt donc la nullité.

La décision de justice